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Vente d'un bien immobilier dont la propriété est démembrée : à qui revient le prix de vente ?

Dans certain cas, un bien immobilier peut être démembré pour des raisons de gestion ou de patrimoine. Par la suite, il se peut que cette propriété soit vendue, mais cela doit obligatoirement se faire sur une décision commune entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Néanmoins, il n’est pas évident de savoir qui des deux parties obtiendra la somme de la vente.

Qui peut encaisser la somme de la vente ?

Dans la plupart des cas, le démembrement se fait entre les parents et leurs enfants pour une donation, où l’usufruit est réservé aux parents. Ce sont les enfants qui procèdent alors à l’achat nue-propriete. Ceci a pour principaux buts de :

  • Diminuer le prix des droits de donation grâce au fait que la valeur de la nue-propriété est largement inférieure à celle de la totalité du bien.
  • Donner aux parents l’accessibilité d’y habiter et d’en acquérir tous les revenus.

Par conséquent, c’est un moyen efficace d’offrir tout le plein pouvoir sur la propriété aux enfants, lorsque les parents seront décédés.

Mais dans le cas où le pouvoir est encore divisé, le prix de la vente l’est également en fonction de la valeur de leur droit respectif.

Quelques cas à part

Il existe quand même d’autres options pour la répartition du prix de vente d’une propriété que les deux parties peuvent prendre.

  • En premier lieu, il est possible d’investir la somme obtenue à partir de la vente dans l’achat d’une autre propriété. La situation restera toujours la même en ce qui concerne l’usufruitier et le nu-propriétaire. Les droits ne changent pas, ni les lois du démembrement.
  • Dans une seconde option, l’usufruitier peut exercer de son droit de quasi usufruit et prendre toutes les décisions sur la propriété sans attendre l’avis de son associé. Dans ce cas, c’est à lui que reviendra tout le montant sur la vente.

Dans les deux cas, la décision doit être confirmée devant un notaire.

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